Droit des entreprises en difficulté

LLA Avocat accompagne les dirigeants et chefs d’entreprise confrontés à des difficultés financières, qu’elles soient conjoncturelles ou structurelles. Le cabinet intervient tant en amont, dans le cadre de procédures amiables de prévention (conciliation, mandat ad hoc), qu’au stade judiciaire (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), devant les tribunaux de commerce et les tribunaux judiciaires.

Forts d’une expérience approfondie en droit des entreprises en difficulté, les avocats du cabinet assistent leurs clients dans :

L’analyse et le diagnostic des difficultés, en lien avec les contraintes économiques, juridiques et sociales de l’entreprise ;
La définition de la stratégie la plus adaptée, que ce soit en vue d’un traitement préventif ou d’une procédure collective ;
La préparation et le suivi des procédures judiciaires, incluant la rédaction de la déclaration de cessation des paiements, son dépôt au greffe, l’assistance à l’audience d’ouverture, ainsi que les échanges avec les administrateurs et mandataires judiciaires.

L’approche du cabinet est résolument pragmatique et tournée vers la préservation de l’activité, la responsabilité du dirigeant, et la continuité des projets entrepreneuriaux.

Le cabinet d’avocats

Les Associés

Marc Ladreit de Lacharrière

Avocat associé

Johanna Seror

Avocate associée

01 86 95 83 98

contact@lla-avocats.fr

Principaux domaines d’intervention en Droit des entreprises en difficulté

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Procédures préventives du dépôt de bilan

Le Cabinet LLA Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans les procédures visant à éviter le recours à une déclaration de cessation de paiement (dépôt de bilan).

Accompagnement en situation de dépôt de bilan

Le Cabinet LLA Avocats est à la disposition de ses client pour toute question relative à l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et pour effectuer à vos côtés le diagnostique de vos difficultés et le choix de la procédure la plus adaptée.

Responsabilité du dirigeant – Interdiction de gérer

Le cabinet LLA Avocats défend les dirigeants en amont et en aval d’une interdiction de gérer.

Redressement et liquidation judiciaire

Le cabinet LLA Avocats vous accompagne en amont et durant les procédures de redressement et liquidation judiciaire.

Questions fréquentes

Il y a état de cessation des paiements quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible (article L. 631-1 du code de commerce) et elle doit dans ce cas déposer le bilan. En effet, lorsque les liquidités et autres actifs liquides à disposition ne suffisent plus à régler les dettes arrivées à échéance, l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité dans des conditions normales.

Cependant l’entreprise peut éviter le dépôt de bilan en ayant recours en temps utile aux procédures préventives.

Ces procédures peuvent être envisagées lorsque l’entreprise « connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation » (article L. 611-2 du code de commerce) sans toutefois être en état de cessation des paiements. Ces procédures de prévention sont les suivantes :

procédure de mandat ad hoc (article L. 611-3 du code de commerce)
procédure de conciliation (article L. 611-4 du code de commerce)
procédure de sauvegarde (L. 620-1 du code de commerce)
commission des chefs de services financiers (CCSF) relative aux dettes sociales et fiscales (URSSAF, RSI, DGFIP…) qui a pour vocation d’accorder des délais de paiement (CODEFI – CODECHEF)

En principe, une société dispose de la personnalité morale, ce qui limite la responsabilité du dirigeant aux apports qu’il a effectués. Toutefois, en cas de gestion fautive ayant contribué aux difficultés de l’entreprise, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée. Chez LLA Avocats nous intervenons en cas d’engagement de la responsabilité du dirigeant.

Trop souvent, les chefs d’entreprise attendent d’être en état de cessation des paiements pour agir. Pourtant, le droit prévoit des mécanismes efficaces permettant d’intervenir bien avant que la situation ne devienne irrémédiable.

Dès l’apparition de difficultés susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation, il est possible de recourir à des procédures confidentielles comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Ces dispositifs permettent de négocier avec les créanciers dans un cadre sécurisé, en évitant l’ouverture d’une procédure collective.

Lorsque les difficultés sont plus prononcées mais que l’entreprise n’est pas encore en cessation des paiements, la procédure de sauvegarde offre un cadre protecteur pour réorganiser l’activité et préserver l’outil de travail.

Lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle est légalement tenue de déclarer sa situation dans un délai de 45 jours auprès du tribunal compétent. Cette déclaration de cessation des paiements ouvre la voie à deux types de procédures :

Le redressement judiciaire, si l’entreprise peut encore être sauvée grâce à une restructuration.
La liquidation judiciaire, lorsque la poursuite de l’activité est manifestement impossible.

Le Cabinet LLA Avocats vous accompagne dans cette démarche cruciale afin de sécuriser la procédure, limiter les risques pour le dirigeant et envisager les meilleures solutions pour l’entreprise.

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire est ouverte, une période d’observation est instaurée pour évaluer les capacités de l’entreprise à surmonter ses difficultés. À l’issue de cette période, plusieurs issues sont possibles :

La mise en place d’un plan de continuation, permettant à l’entreprise de poursuivre son activité tout en rééchelonnant sa dette.
L’adoption d’un plan de cession, visant à transmettre l’activité viable à un repreneur.

Notre cabinet intervient pour élaborer ces plans, négocier avec les organes de la procédure et défendre vos intérêts devant le tribunal.

Lorsque aucune solution de redressement n’est envisageable, la liquidation judiciaire est prononcée. Celle-ci peut intervenir directement après la déclaration de cessation des paiements ou résulter de la conversion d’un redressement en liquidation.

Le Cabinet LLA Avocats vous assiste tout au long de cette procédure, en veillant à préserver au mieux les actifs, limiter les responsabilités du dirigeant et protéger les intérêts des parties concernées.