Conflit d’associés

Lorsqu’un associé d’une SCI souhaite sortir de la société mais ne trouve pas d’acquéreur ou si celui-ci n’est pas agrée pas les associés en place, il peut mettre en œuvre son droit de retrait. Ses coassociés ou la Société sont alors obligés de lui racheter sa participation. Ce droit de retrait n’est pas toujours prévu par les statuts.
Il faut donc être vigilant dans la mise en œuvre du droit de retrait.

Si les statuts ne le prévoient pas et en cas de désaccord avec les coassociés, la demande devra être formée en justice pour « justes motifs ».

L’associé sortant peut demander le remboursement de ses parts et, en cas de conflit la valeur peut être fixée par un expert qui peut notamment être désigné en justice.

Le dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements a l’obligation de déposer au greffe du tribunal de commerce de son siège social une déclaration de cessation des paiements dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

Dans certains cas, les associés majoritaires peuvent abuser de leur position en prenant des décisions au mépris de l’intérêt social et de celui des associés minoritaires.

Les associés minoritaires pourront alors faire valoir dans certain cas un « abus de majorité » pour contester ce type de décision.